Article 7

Article 7.

Autorisation

1. L'autorisation prévue à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et à l'entrepôt douanier doit être établie conformément à l'annexe n° 2 du présent Règlement. Les autorités douanières du bureau central doivent délivrer l'autorisation.

2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 3, du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et à l'entrepôt douanier, et dans les cas exceptionnels dûment justifiés, les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation avec effet rétroactif sans que celle-ci prenne effet avant le moment du dépôt de la demande d'autorisation.

3. Pour une application correcte des dispositions relatives au régime, les autorités douanières peuvent prévoir que, afin de faciliter les contrôles, le titulaire tienne ou fasse tenir une comptabilité matières, ci-après dénommée écritures de perfectionnement actif, qui reprend les quantités de marchandises d'importation placées sous le régime et les produits compensateurs obtenus, ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires pour suivre les opérations et déterminer correctement les droits à l'importation éventuellement dus. Les écritures de perfectionnement actif doivent rester à la disposition du bureau de contrôle afin de permettre tout contrôle nécessaire au bon déroulement du régime. Lorsque les opérations de perfectionnement sont réalisées dans plusieurs établissements, ces écritures de perfectionnement actif doivent faire apparaître, à tout moment, les données relatives à l'application du régime pour chaque établissement. Si la comptabilité tenue à des fins commerciales par le demandeur permet de contrôler le régime, les autorités douanières doivent la reconnaître comme valable en tant qu'écritures de perfectionnement actif.