Article 4

Article 4.

Procédure

1. Le système du remboursement n'est octroyé que dans les cas visés à l'article 127 du Code, lorsqu'il existe des possibilités d'exporter les produits compensateurs principaux hors du territoire douanier national.

2. Lorsque les conditions d'octroi du système du remboursement sont remplies, le demandeur peut solliciter une autorisation.

3. Pour l'application de l'article 121, point

b) du Code, les autorités douanières doivent fixer les modalités d'identification des marchandises d'importation dans les produits compensateurs ou doivent appliquer les moyens destinés à vérifier si les conditions prévues pour le bon déroulement des opérations dans le cadre du système de la compensation par équivalence sont réunies. À cet effet, les autorités douanières recourent, notamment et selon le cas :

a) à la mention ou à la description des marques particulières ou des numéros de fabrication ;

b) à l'apposition de plombs, scellés, poinçons ou autres marques individuelles ;

c) au prélèvement d'échantillons, d'illustrations ou de descriptions techniques ;

d) à des analyses ;

e) à l'examen de la comptabilité matières ou d'autres justificatifs relatifs à l'opération prévue qui démontrent sans ambiguïté que les produits compensateurs ont été obtenus à partir de marchandises d'importation.