Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Notion
1. La répartition des marchandises d'importation sur les produits compensateurs est effectuée lorsque la détermination des droits à l'importation devant être partiellement remboursés ou partiellement restitués l'implique. Il n'est pas procédé à cette répartition lorsque tous les produits compensateurs reçoivent l'une des destinations visées à l'article 131 du Code.
2. Les calculs doivent être effectués conformément aux méthodes de répartition visées aux articles 35, 36 et 37, ou en recourant à toute méthode de calcul donnant les mêmes résultats.
Art. 34 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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