Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Principe La déclaration visant à donner aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état l'une des destinations douanières visées à l'article 131 du Code doit être déposée auprès de l'un des bureaux d'apurement prévus dans l'autorisation.
Art. 31 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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