Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Élaboration du rapport
1. Les membres de la Commission doivent transmettre au secrétaire, avant la réunion, leurs propositions et leurs suggestions concernant les informations qu'il leur a communiquées.
2. La Commission consultative doit les examiner et le secrétaire doit rédiger un projet de rapport synthétisant les propositions et la décision motivée de les accepter ou non.
3. Le rapport doit être approuvé à la majorité simple des membres et les opinions dissidentes des membres de la Commission doivent y être incorporées.
4. Le secrétaire d'État à la Fonction publique, en sa qualité de président de la Commission, soumet au Gouvernement d'Andorre le rapport définitif non obligatoire de la Commission consultative.
Art. 14 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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