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← Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003

Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Esmenes a les actes Les esmenes fetes pels membres de la Comissió Consultiva a l'acta s'han d'aprovar per majoria simple. Si no s'aproven es fa constar a l'acta. El secretari ha de tornar a redactar l'acta amb el vistiplau del president i trametre'n una còpia als membres per a la seva conformitat definitiva.

En vigueur depuis le 23/01/2004 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17… (BOPA 2003-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission consultative de la fonction publique, approuvé le 17 décembre 2003, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-12-17/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-con/art-13?data=2007-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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