Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Activités professionnelles concernées Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont toutes celles qui s'exercent dans les conditions suivantes :
1. L'aide à domicile exerce son activité au domicile de la personne qui requiert ce service.
2. L'aide à domicile doit fournir une assistance qui ne requiert pas de qualification particulière dans le domaine de la santé.
3. L'activité professionnelle de l'aide à domicile doit consister en l'assistance, l'accompagnement et le soutien personnel de la personne qui en a besoin et elle ne doit en aucun cas exercer à titre principal des activités propres au service domestique en qualité d'employé de maison.
Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile auprès des personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 5-2-2003, du 05-02-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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