Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Chaque année, le ministère de l'Agriculture et de l'Environnement publie la liste des pièces dont la chasse est autorisée en cohérence avec le plan de chasse de l'espèce, et notifie, le cas échéant, s'il s'agit d'un plan de chasse d'application stricte. Il appartient également au ministère de l'Agriculture et de l'Environnement de fixer le prix des permis spéciaux de chasse accompagnée d'une espèce soumise à un plan de chasse, les périodes ouvrables pour traiter les demandes et pour effectuer le paiement du montant correspondant.
Art. 41 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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