Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Les demandes en vue de réaliser ces captures doivent être transmises au Département de l'Environnement, par l'intermédiaire du Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, ou aux services des formalités des communes. La demande doit comporter les données suivantes : Nom du demandeur Terrain où les captures seront effectuées Période pendant laquelle il est souhaité effectuer les captures Si la demande reçoit une suite favorable, le Département de l'Environnement doit délivrer une autorisation nominative comportant les données susmentionnées.
Art. 24 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-09-05/reglament-aplicacio-caca-4-9/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.