Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13.

Conformément à l'article 5 de la Loi sur la chasse, du 13 avril 2000, sont des espèces chassables régulables : Celles qui sont dangereuses pour la santé ou pour la sécurité publiques. Ces espèces, ou individus, peuvent être définis comme espèces chassables régulables lorsqu'un agent de l'autorité transmet les faits au Département de l'Environnement. Celles qui causent des dommages importants aux activités agricoles, forestières ou à la faune ou la flore en général.

En vigueur depuis le 06/09/2002 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 (BOPA 2002-09-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-09-05/reglament-aplicacio-caca-4-9/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.