Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Els primers pagaments a compte de l'impost es realitzaran per la quota de liquidació corresponent al període de liquidació 2003. Andorra la Vella, 3 de juliol del 2002 Marc Forné Molné Cap de Govern Descarrega el document
Disposition transitoire troisième du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 3 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2005.
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