Article 4

Article 4.

Tout établissement de location de bungalows doit obligatoirement être dûment autorisé par l'administration et inscrit au Registre du commerce et de l'industrie, avec pour objet propre l'activité commerciale d'établissement de location de bungalows, et réunir toutes les autres conditions nécessaires de tout ordre pour être exploité. Toutes ces conditions requises sont préalables à l'accès au classement et, en général, aux autres dispositions du présent Règlement. L'unité d'entreprise d'exploitation d'établissements de location de bungalows doit relever d'une titularité d'entreprise unique, doit disposer d'au moins deux unités d'hébergement et doit exercer l'activité de manière habituelle. Pour autant qu'il relève d'une titularité d'entreprise unique, un établissement de location de bungalows peut faire partie d'un complexe de différentes modalités d'hébergement touristique et peut également disposer d'unités complémentaires séparées mais situées dans les installations du même complexe (piscine, courts de tennis ou autres pratiques sportives, parkings, salles de réunion, etc.).