Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de bungalows, du 7 novembre 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Tout établissement de location de bungalows doit obligatoirement souscrire auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre une police d'assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, pour un montant suffisant pour couvrir les dommages éventuels, en maintenant à tout moment la validité de l'assurance et en couvrant tous les bungalows dont dispose l'établissement. Les personnes physiques ou morales titulaires d'un établissement de location de bungalows doivent présenter et produire le justificatif de la souscription et de la validité des assurances obligatoires aux services du Gouvernement qui le requièrent.
Art. 36 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des établissements de location de bungalows, du 7 novembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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