Règlement sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 7-2-2001, du 14 février 2001 · bopa.mca.ad
Règlement derogatDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition additionnelle première abrogé depuis le 03/08/2006 (Règlement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 26 juillet 2006).
Disposition additionnelle première du Règlement sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 7-2-2001, du 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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