Article 4

Article 4.

Toute maison de colonies doit obligatoirement être dûment autorisée administrativement et inscrite au Registre du commerce et de l'industrie, avec l'objet propre de l'activité commerciale de maison de colonies, et réunir toutes les autres conditions nécessaires de tout ordre pour être exploitée. Toutes ces conditions requises sont préalables à l'accès au classement et, en général, aux autres dispositions du présent Règlement. L'unité d'exploitation d'entreprise d'une maison de colonies doit relever d'une titularité d'entreprise unique, qui peut être publique, privée ou mixte, et doit disposer d'au moins vingt lits et exercer l'activité de manière habituelle. Pour autant qu'elles relèvent d'une titularité d'entreprise unique, les maisons de colonies peuvent faire partie d'un complexe comprenant différentes modalités d'hébergement touristique et peuvent également disposer d'unités complémentaires séparées mais situées dans les installations du même complexe (piscine, courts de tennis ou autres pratiques sportives, parcs de stationnement, salles de réunion, etc.).