Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des maisons de colonies de vacances et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des maisons de colonies de vacances d'Andorre », du 8 novembre 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Toute maison de colonies doit obligatoirement souscrire auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre une police d'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, d'un montant suffisant pour couvrir d'éventuels dommages, en maintenant à tout moment la validité de l'assurance. Les personnes physiques ou morales titulaires d'une maison de colonies doivent présenter et produire le justificatif de la souscription et de la validité des assurances obligatoires aux services du Gouvernement qui le requièrent.
Art. 33 du Règlement d'application de la Loi générale sur l'hébergement touristique relatif au classement des maisons de colonies de vacances et à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement des maisons de colonies de vacances d'Andorre », du 8 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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