Article 81

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 81

Es prohibeix: Incomplir les mesures d'intervenció, immobilització, comís, cessament d'activitats i/o tancament de l'establiment o indústria.

En vigueur depuis le 09/08/2000 · texte original · Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 (BOPA 2000-07-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 81 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2000-07-12/reglament-es-regulen-activitats-alimentaries/art-81?data=2003-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.