Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
1. L'autorité compétente peut réaliser le contrôle fiscal de sortie des produits, le plombage du moyen de transport et/ou la délivrance du certificat sanitaire correspondant à la demande des autorités compétentes du pays de destination.
2. Les conditions pour demander la délivrance des certificats sanitaires d'exportation, ainsi que le formulaire officiel du certificat, figurent à l'annexe II.
Art. 31 du Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.