Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 3 février 1999 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 3 février 1999, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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