Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit public, du 25 mars 1998 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Biens susceptibles d'être vendus Les biens immeubles de l'Administration générale, des entités paraplubliques et de droit public, non affectés au service public et dont l'utilisation n'est pas prévue à court terme à ces fins, peuvent être vendus après une déclaration préalable d'aliénabilité. La déclaration d'aliénabilité relève du Conseil général et requiert, en tout état de cause, l'ouverture et l'instruction du dossier correspondant par le Gouvernement, lequel doit contenir au minimum la description physique et juridique du bien et une estimation par expert.
Art. 1 du Règlement régissant la vente de biens immeubles de l'Administration générale, des entités parapubliques et de droit public, du 25 mars 1998, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1998-03-25/reglament-regulador-venda-bens-immobles/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.