Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 52
Tant les còpies dels microfilms com les dels suports de l'ordinador han d'estar sota la custòdia del registrador, el qual vetlla per la seva conservació i adopta totes les mesures adequades.
Art. 52 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/1997.
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