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← Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996

Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 41

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 41

Els documents escrits en llengua estrangera han d'anar acompanyats amb la corresponent traducció al català. E1 registrador pot eximir d'aquest requisit quan els documents siguin redactats en llengua francesa o castellana. La traducció ha d'ésser realitzada de l'original estranger al català per un traductor jurat habilitat per exercir a Andorra.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 41 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 18/04/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-registre-civil-govern/art-41?data=1997-04-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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