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← Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996

Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

Nature de l'épreuve

1. Il est demandé à l'examiné de réussir une épreuve relative à l'organisation institutionnelle de l'État, ainsi qu'à la structure de l'organisation juridictionnelle et aux sources du droit andorran.

2. Sont dispensées de l'épreuve susvisée d'ordre juridique andorran, les personnes titulaires d'un diplôme universitaire de traducteur ou d'interprète qui justifient, au moyen d'une attestation académique, des langues dans lesquelles elles ont suivi des études de traduction vers le catalan et les personnes titulaires d'un diplôme universitaire de troisième cycle de traduction juridico-administrative d'autres langues vers le catalan. Sont également dispensées de l'épreuve susvisée d'ordre juridique andorran, les personnes titulaires d'une licence en droit.

En vigueur depuis le 27/11/1996 · texte original · Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation… (BOPA 1996-11-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-10-30/reglament-regulador-proves-obtencio-habilitacio/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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