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← Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996

Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Convocation des épreuves Les épreuves visées à l'article 1 sont convoquées chaque mois de janvier, conjointement, par le ministère chargé de l'Éducation, auquel incombe l'organisation des examens de langue catalane, et par le ministère chargé de l'Intérieur, auquel incombe l'organisation des examens d'ordre juridique et ceux de langage juridique et administratif. Les convocations sont annoncées en temps utile au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, ainsi que dans les médias du pays. Les différentes convocations doivent indiquer : Le délai et le lieu de présentation des demandeurs ainsi que la documentation à y joindre. Les dates des épreuves et le lieu où elles se dérouleront. Le contenu des épreuves. Le lieu où les listes des admis et les résultats des épreuves pourront être consultés.

En vigueur depuis le 08/04/1998 · nouvelle rédaction · Reglament de modificació del Reglament regulador de les proves per a l'obtenció de l'habilitació professional de la… (en catalan) (BOPA 1998-03-18) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia La nova redacció també canvia «de l'Interior» per «d'Interior» i suprimeix «i exclosos». «sollicitants» es copia tal com figura a la font; probablement correspon a «sol·licitants».
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant les épreuves pour l'obtention de l'habilitation professionnelle de traduction et d'interprétation assermentées dans la Principauté d'Andorre, du 30 octobre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-10-30/reglament-regulador-proves-obtencio-habilitacio/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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