Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

Le directeur de l'OMPA est nommé par le Gouvernement. Il appartient au directeur de l'OMPA d'exercer les fonctions découlant de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, ainsi que des règlements qui les mettent en œuvre, et notamment : organiser, diriger et contrôler le fonctionnement de l'OMPA, prendre des engagements envers des tiers, dans les matières spécifiques de gestion propres au fonctionnement de l'OMPA, proposer au Gouvernement l'adoption des dispositions réglementaires appropriées pour optimiser le fonctionnement de l'OMPA, proposer au Gouvernement la modification des montants des taxes établis dans la Loi sur les taxes de l'Office des marques, proposer au Gouvernement les besoins en recrutement de personnel et l'adoption des mesures adéquates pour en accroître l'efficacité et la compétence professionnelle.

En vigueur depuis le 08/05/1996 · nouvelle rédaction · Decret de modificació del Reglament de creació de l'Oficina de Marques del Principat d'Andorra (OMPA), de 3-5-96. (en catalan) (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció suprimeix la funció «Representar l'OMPA». La capçalera s'ha adaptat al format vigent, sense els dos punts de la cita.

Comment le citer

Art. 3 du Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-11-06/reglament-creacio-oficina-marques-principat/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.