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← Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995

Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Es crea l'Oficina de Marques del Principat d'Andorra, amb les sigles OMPA, com a òrgan de l'Administració general adscrit al cap de Govern.

En vigueur depuis le 15/11/1995 · texte original · Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995 (BOPA 1995-11-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 08/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-11-06/reglament-creacio-oficina-marques-principat/art-1?data=1996-05-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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