Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
La responsabilité pour les infractions commises par les personnes morales, s'il y a lieu, est exigée des personnes physiques chargées de leur administration et de leur représentation, ainsi que des personnes occupant des fonctions auxquelles incombent le contrôle et le fonctionnement de l'entité.
Art. 11 du Règlement du contrôle de la pollution par production de bruits, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-04-26/reglament-control-contaminacio-produccio-sorolls/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.