Règlement
sans texte consolidé
Règlement d'exécution de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques du 13 janvier 1995, modifié le 7 février et le 15 août 1996 et le 13 janvier 1999
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
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