Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour infraction aux règles de circulation, du 30 décembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les étrangers non-résidents dans la Principauté doivent constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende, depuis la constatation de l'infraction par les agents de police jusqu'à ce que le dossier ait été résolu. S'ils ne peuvent le faire, ils sont autorisés à fournir une caution ou une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté ou par une personne solvable selon l'appréciation de l'agent. Dans le cas contraire, l'agent doit immobiliser le véhicule.
Art. 7 du Règlement régissant la procédure relative aux sanctions gouvernementales imposées par le Service de police pour infraction aux règles de circulation, du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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