Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Els funcionaris del Servei de Duana, sempre que actuïn en funció o per raó del seu càrrec, seran considerats de Servei.

En vigueur depuis le 05/05/1993 jusqu'au 27/04/2005 · texte original · Règlement intérieur du Service des douanes du 7 août 1991 (BOPA 1991-08-14) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/04/2005

Source : Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 (BOPA 2005-04-27)

Comment le citer

Art. 21 du Règlement intérieur du Service des douanes du 7 août 1991, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-08-07/reglament-interior-servei-duana/art-21?data=1994-11-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.