Décrets et autres dispositions de 1982

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

3 normes.

• Décret des viguiers sur les fausses alarmes provenant de systèmes de sécurité munis de dispositifs sonores, du 15 décembre 1982 sans texte consolidé
• Décret des viguiers sur les fausses alertes à la bombe ou à tout autre danger ou alarme, du 5 mai 1982 sans texte consolidé
• Décret du chef du Gouvernement, du 6 avril 1982, portant création du Secrétariat général du Gouvernement et du corps des secrétaires généraux techniques sans texte consolidé