Décrets et autres dispositions de 1981

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

5 normes.

• Décret sur les vigiles privés du 9 novembre 1981 sans texte consolidé
• Décret approuvé par le Très Illustre Conseil général le 10 octobre 1981 relatif à l'autorisation d'exercice de toute activité commerciale ou industrielle sans texte consolidé
• Instructions verbales des batlles doyens sur l'exercice du droit d'admission par le responsable d'un local public et la légalité des affiches, du 14 mai 1981 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret des viguiers sur les systèmes d'alarme reliés au poste central de Police, du 27 février 1981 sans texte consolidé
• Décret des Coprinces du 15 janvier 1981 sur le processus de réforme des institutions sans texte consolidé