Décrets et autres dispositions de 1970

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

1 normes.

• Décret des viguiers sur les établissements publics, le travail de nuit du personnel féminin dans les établissements publics et le proxénétisme, du 26 juin 1970 sans texte consolidé