Décrets et autres dispositions de 1969

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

2 normes.

• Décret du 4 octobre 1969 sur les procédures de règlement judiciaire et de faillite sans texte consolidé
• Décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation des paiements et aux faillites sans texte consolidé