Loi
en vigueur
Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 1998, du 15-11-2001
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · 2 partie(s) disponible(s) uniquement en catalan
Article 1
r S'aprova un suplement de crèdit, per un import de 56.315.832 pessetes (338.464,97 euros), destinades a la regularització de les transferències als comuns de l'exercici 1998, a la partida pressupostària 900-76200-PROJ-0001.
En vigueur depuis le 12/12/2001
· texte original
· Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux… (BOPA 2001-12-12)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 12/12/2001
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· Loi relative au crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux… (BOPA 2001-12-12)
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Article 3
r La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
En vigueur depuis le 12/12/2001
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