Article 21. Responsabilitat extracontractual davant de tercers

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/01/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 21. Responsabilitat extracontractual davant de tercers

Les entitats de voluntariat responen davant tercers pels danys i perjudicis causats, per acció o omissió, per les persones voluntàries en el marc de la seva activitat.

Entre en vigueur le 17/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 90/2010, du 16 décembre, sur le… (BOPA 2019-01-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/90-2010/art-21?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.