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Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Publicació de textos consolidats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final quarta. Publicació de textos consolidats

S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració; de la Llei 6/2014 , del 24 d’abril, de serveis socials i sociosanitaris; i de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la seguretat social, que inclogui les modificacions introduïdes fins ara en aquestes tres lleis.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2017/df-4?data=2017-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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