Article 80. Impossibilité d'exécution du jugement rendu dans les recours administratifs visés aux articles 78 et 79

Article 80. Impossibilité d'exécution du jugement rendu dans les recours administratifs visés aux articles 78 et 79

1. L'AFA ou l'AREB peuvent invoquer devant l'autorité judiciaire les causes déterminant l'impossibilité matérielle d'exécuter un jugement déclarant contraire au droit l'une des décisions ou l'un des actes prévus aux articles 78 et

79. L'autorité judiciaire doit apprécier l'existence ou non de ces causes et doit fixer, le cas échéant, l'indemnité à verser conformément au critère d'attribution de responsabilité fixé aux articles 78 et

79. Le montant de cette indemnité doit atteindre, au maximum, la différence entre le préjudice effectivement subi par le requérant et la perte qu'il aurait supportée si, au moment de l'adoption de la décision ou de l'accord correspondant, la liquidation de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding était intervenue dans le cadre d'une procédure collective.

2. Lors de l'appréciation des causes déterminant l'impossibilité matérielle d'exécuter un jugement, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, l'autorité judiciaire doit tenir compte en particulier :

a) Du volume particulièrement significatif ou de la complexité des opérations affectées ou susceptibles d'être affectées.

b) De l'existence de préjudices qui, en cas d'exécution du jugement dans ses termes stricts, en résulteraient pour l'entité, l'entité financière ou la société holding et pour la stabilité du système financier.

c) De l'existence de droits ou d'intérêts légitimes d'autres actionnaires, associés, obligataires, créanciers ou de tous autres tiers, protégés par l'ordre juridique.