Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Normes aplicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria única. Normes aplicables
Aquesta Llei no és aplicable als procediments administratius i judicials que s’hagin iniciat amb anterioritat a la data en què entri en vigor, els quals es regeixen per les normes vigents anteriorment.
Disposition transitoire première de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/dt-1?data=2026-07-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.