Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 70. Extinció de la responsabilitat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 70. Extinció de la responsabilitat
La responsabilitat derivada de les infraccions que estableix aquesta Llei s’extingeix pel pagament o el compliment de la sanció, per la prescripció de la infracció o la sanció i per la defunció de la persona interessada.
Art. 70 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-70?data=2026-07-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.