Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation et de financement des travaux publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional sisena
El Govern ha d'incloure en la llei anual del pressupost un inventari dels contractes d'obra pública que preveu finançar mitjançant el procediment establert en la present Llei, per ser aprovades pel Consell General. El referit inventari ha de precisar també les modalitats contractuals escollides, el règim jurídic dels contractes proposats i els terminis previstos per al finançament de les obres.
Abrogé à partir du 01/09/2022
Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)
Disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation et de financement des travaux publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2008/da-6?data=2010-10-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.