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← Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation et de financement des travaux publics

Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation et de financement des travaux publics · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Acta de comprovació i inici de l'explotació

1. Un cop acabada l'obra, l'Administració procedirà a l'aixecament de l'acta de comprovació de l'estat de l'obra. Aquesta acta inclourà una valoració de les obres executades i de la seva adequació o no a les clàusules del contracte.

2. L'aprovació de l'acta de comprovació portarà implícita l'autorització per l'obertura de l'obra a l'ús o servei públic, i començarà així la fase d'explotació.

En vigueur depuis le 11/06/2008 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation et… (BOPA 2008-06-11) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi de budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation et de financement des travaux publics, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2008/art-10?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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