Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Accessibilitat per a les persones amb discapacitat Sempre que sigui possible, els serveis de confiança electrònica prestats i els productes pels usuaris finals utilitzats en les prestacions d’aquests serveis han de ser accessibles per a les persones amb discapacitat.

En vigueur depuis le 24/03/2015 · texte original · Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2014/art-4?data=2019-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.