Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Modificació de la taxa sobre el joc del bingo En aplicació de l'article 17 i de la disposició addicional primera de la Llei del joc del bingo, del 28 de novembre de 1996, s'estableix la quota tributària de la taxa sobre el joc del bingo en un 12% sobre la base de tributació.

En vigueur depuis le 30/01/2008 · texte original · Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation… (BOPA 2008-01-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2007/art-6?data=2008-02-14

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