Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Suppression de l’article 146 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Suppression de l’article 146 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
L’article 146 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est supprimé.
Art. 21 de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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