Article 10. Modification de l'article 108 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Article 10. Modification de l'article 108 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Il est ajouté un nouveau paragraphe 2 à l'article 108 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, et les paragraphes suivants sont renumérotés en conséquence. L'article 108 est rédigé comme suit : « Article 108. Comité d'entreprise

1. Les salariés appartenant à des entreprises de plus de trente salariés élisent parmi eux, au suffrage libre, personnel, secret et direct, un nombre de membres du comité d'entreprise conformément au barème suivant :

a) Dans les entreprises de 31 à 49 salariés : trois membres.

b) Dans les entreprises de 50 à 99 salariés : cinq membres.

c) Dans les entreprises de 100 à 199 salariés : sept membres.

d) Dans les entreprises de 200 à 499 salariés : neuf membres.

e) Dans les entreprises de plus de 500 salariés : onze membres.

2. Lorsque le nombre de salariés indiqué au point précédent n'est pas atteint, la présentation de listes est permise aux fins de constituer le comité d'entreprise avec un nombre inférieur de membres.

3. Les sièges du comité d'entreprise sont répartis proportionnellement selon le nombre de salariés composant les deux collèges électoraux, l'un regroupant les cadres, les techniciens et les employés administratifs et l'autre regroupant les autres salariés.

4. Le comité d'entreprise est un organe collégial qui prend ses décisions à la majorité de ses membres et agit de manière conjointe dans ses relations avec l'entreprise.

5. Les membres du comité d'entreprise désignent parmi eux, au minimum, un président, qui en assure la représentation, et un secrétaire.

6. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »