Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

opérateurs autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent se conformer à la loi et à la réglementation qui la développe dans un délai de trois mois à compter du jour de sa publication. Les autorisations octroyées jusqu'à la date de publication de la présente Loi seront soumises aux conditions requises et aux conditions établies par la loi régissant l'activité du jeu dans la Principauté. Le Gouvernement déclare la péremption (caducité) des autorisations accordées aux opérateurs qui ne se sont pas adaptés dans le délai fixé par la présente Loi.