Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'assistance juridique gratuite par commission d'office devant l'autorité judiciaire · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'assistance juridique gratuite par commission d'office devant l'autorité judiciaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.