Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'assistance juridique gratuite par commission d'office devant l'autorité judiciaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 77.220 euros est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 710 Département de l'Intérieur-716 Services généraux administratifs et budg.-PROJ-0001 Services généraux de l'Intérieur-22630 Juridiction et contentieux.
Art. 1 de la Loi 24/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'assistance juridique gratuite par commission d'office devant l'autorité judiciaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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