Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Retorn de les taxes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7. Retorn de les taxes

Les taxes pagades es retornen d’ofici o a instància de part a l’obligat tributari si el servei no es presta per causa imputable a l’AQUA.

En vigueur depuis le 04/11/2021 · texte original · Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (BOPA 2021-11-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi 23/2021, du 14 octobre, sur les taxes de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 02/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2021/art-7?data=2026-07-02

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